Conditions générales de vente

DOCUMENT D’INFORMATION PRÉCONTRACTUEL

Caractéristiques du contrat :

Le devis de réalisation n°………………………………

De : ………………………………………………………………..

est conclu hors établissement, c’est-à-dire conclu au domicile du client. Il fait l’objet d’une règlementation spécifique dont le droit à rétraction de 14 jours dont bénéficie le client. Le contrat proposé par l’entreprise est un marché de travaux comportant la fourniture et pose des matériaux et équipements. Le détail et la composition du prix figurent au devis

Les travaux supplémentaires commandés ultérieurement par le client, feront l’objet d’un avenant et seront facturés en sus.

Modalité de règlement :

Acompte de 30% payable 15 jours après la date de signature du devis.
Acompte de 30% au démarrage des travaux paiement comptant.
Acompte de 30% au cours du chantier paiement comptant.
Solde de 10% à la réception paiement comptant.

Nature des prestations :

Détaillées sur le devis remis en annexe de la présente note

Prestations à la charge du client :

Fourniture d’eau et électricité

Délai d’exécution :

L’intervention de l’entreprise s’effectuera dans un maximum de 24 mois à compter de la date de signature du devis en cas de modification/adaptation de ce délai ; les parties conviendront ensemble d’une nouvelle date.

Modalité de traitement des réclamations :

En cas de litige, le client doit adresser sa demande à la société ISO RENOV dont les coordonnées figurent sur la partie gauche du présent document par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le client n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au service de médiation suivant :

BATIRMÉDIATION CONSO

En ligne sur le site internet : https://www.batirmediation-conso.fr

Par courrier : 22 Corniche du soleil 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer

Garantie légale

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous devez vous adresser à la société ISO RENOV dont coordonnées se trouvent sur la partie gauche du présent document.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L.217-7 du Code de la consommation
Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil
Peut dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues au sens de l’article 1644 du Code civil
Le cas échéant (si une garantie commerciale est accordée par l’entreprise) : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Article L.217-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Article L.217-3 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter du jour de la connaissance par le consommateur du défaut de conformité.

Article L.217-28 du code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Informations concernant l’exercice du droit à rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception des biens par vos soins.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier – aux coordonnées de la société ISO RENOV figurant sur le bandeau gauche du présent document – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en page 4, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (le cas échéant) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

▪ Les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à son droit de rétractation ;

▪ Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons

▪ Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous.

Toute rétractation après le délai des 14 jours ne pourra donner lieu à remboursement. L’acompte versé par le client restera acquis à la société ISO-RENOV à titre indemnitaire.

Protection des données personnelles :

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnée postale, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux donnés sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles : email

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son souhait dans le cadre du présent document, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électronique. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation à l’entreprise par des tiers à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise email, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

ATTESTATION DU CLIENT

Nous soussignés M, Mme, ……………………………………………………………………………………………………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Attestons avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111 et R.111-1, L.111-2 et R111-2 du Code de la consommation avant la signature du contrat.

Souhaitons recevoir les promotions et sollicitations de l’entreprise (via courriers électronique, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux : OUI NON

Souhaitons recevoir les promotions et sollicitation des partenaires de l’entreprise (via courriers électroniques, message SMS, appel téléphoniques et courriers postaux) : OUI NON

Le : ………………………………………………………………

A : ………………………………………………………………..

Signature(s) du (des) client(s) – « Bon pour accord »

Fait en deux exemplaires

Formulaire de rétractation

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

o A l’attention de ……………………………………………………………………………….

o L’expédier au plus tard 14 jours après le jour de la réception des biens par vos soins.

Je soussigné, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

o Nature des travaux objets de la commande (ou référence de la vente) :……………………

………………………………………………………………………………………………………………..

o Date de la commande (ou reçu le en cas de fourniture de biens) : ………………………….

o Nom du client :………………………………………………………………………………………..

o Adresse du client : ……………………………………………………………………………………

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION

1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.2. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage d’une part ; et de seconde part de la réception de l’acompte prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales, payable 15 jours après la date de signature du devis.

2.3. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3.2. Délai d’exécution : Le délai de réalisation des travaux est de 24 mois sauf accord entre les parties.

3.3. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la date de signature du devis.

3.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de forces majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations. Aucune remise financière ou annulation du contrat ne sera accordée , en cas de changement de date de réalisation des travaux.

3.5. Les travaux de traitement des remontées capillaires pour l’assèchement des murs ne garantiront en aucun cas une étanchéité complète.

3.6. Le client autorise la société ISO RENOV le droit à l’image et l’exploitation des photos des travaux de votre maison à des fins commerciales sur des supports (site internet, publicité, book etc…).

3.7. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4. RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2. Les prix seront fermes.

4.3. Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi ou la règlementation, sera répercutée au maître d’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question

4.4. Les produits et matériaux figurant au devis sont soumis, quand ils sont concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), à la contribution environnementale obligatoire (écocontribution) prévue par l’article L.541-10-1-4° du code de l’environnement. La part du coût unitaire que l’entreprise supporte pour la gestion des déchets de PMCB (facturée à l’entreprise par ses fournisseurs en vertu des barèmes fixés par leurs éco-organismes partenaires) est ainsi intégralement répercutée dans le prix des PMCB qui seront facturés au maître d’ouvrage dans le cadre de la commande. Ce faisant, l’attention du maître d’ouvrage est attirée sur le fait que, compte-tenu de l’impact financier potentiel de la REP PMCB pour l’entreprise, le prix des PMCB figurant au devis est susceptible d’évoluer en cas de modification ultérieure des barèmes appliqués par les éco-organismes en charge de la filière REP PMCB. En cas de différend entre l’entreprise et le maître d’ouvrage sur le montant de l’écocontribution à appliquer, les barèmes des éco-organismes de la filière PMCB applicables au moment de l’émission des factures de l’entreprise feront foi

5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

5.2. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6. HYGIÉNE ET SÉCURITÉ

6.1. Des locaux décents à usage des vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

6.2. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7. RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve.

7.2. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8. PAIEMENT

8.1. Il est demandé :

Acompte de 30% du montant du marché payable par le client 15 jours après la date de signature du devis.
Acompte de 30% au démarrage des travaux paiement comptant.
Acompte de 30% au cours du chantier paiement comptant.
Solde de 10% à la réception paiement comptant

En fin de travaux l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’articles 4.

8.2. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire dans les délais prévus à l’article 8.1 ci-avant. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

8.4. Pour les seuls clients professionnels soumis aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

8.5. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 4 jours, après mise en demeures préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

8.6. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés et encaissés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

9. GARANTIES DE PAIEMENT

9.1. Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000€uros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil).

9.2. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10. GARANTIES

10.1.Garantie commerciale :

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 1 an.

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

10.2.Garantie légale de conformité :

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et défauts cachés, vous devez vous adresser à la société ISO RENOV dont les coordonnées se trouvent sur le devis ainsi que sur le côté gauche du présent document.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter du jour de la connaissance du défaut de conformité pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article l.217-7 du code de la consommation ;

Peut dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du code civil

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1.Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2.Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

12. CONTESTATIONS

12.1.Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2.Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :